Mme Sandrine Rousseau

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon de

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ont pratiqué

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces ent

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .

Le II  bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « II  bis . – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excé

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations «  Art. L. 137‑43.  – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑43.  – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes «  Art. L. 137‑43 . – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16  Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières «  Art. L. 137‑43.  – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle sur

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant : « 117,3 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 », le montant : « 4,6 ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant :  « 117,0 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 5,9 », le montant :  « 4,9 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 27, insérer les quatorze alinéas suivants :  « 4° bis Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé :  « VII  bis . – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° bis Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé :  « VII  bis . – Le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné pour chaque salarié à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 151  septies du code général des impôts, il est inséré un article 151  septies- 0 A ainsi rédigé : «  Art. 151  septies-0 A . – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151  septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque la transmis

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « , à l’exclusion de ceux destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement, ou de truies dans des stalles individuelles ou dans des cases de mise bas où elles sont maintenues en contention, sauf lor

Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments neufs et fermés destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée au caractère réversible de leur conception, permettant leur reconversion vers

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : «  Chapitre XXI «  Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration en plomb «   Art. 302  bis ZP . – I. – Il est institué, à compter du 1 er  juille

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondati

Les cinq dernières colonnes du tableau du dernier alinéa de l’article L. 433‑86 du code général des impositions sur les biens et les services sont remplacées par quatre colonnes ainsi rédigées : «  Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030 25 30 35 40 38 47 56 65 indexation indexatio

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2027, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée a

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant : « 117,3 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,9 », le montant : « 4,6 ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant :  « 117,0 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :  « 5,9 », le montant :  « 4,9 ».

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les produits du cannabis au se

Après l’article 1613  quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613  quinquies ainsi rédigé :  «  Art. 1613  quinquies .  – I. – Est instituée, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution perçue sur les produits préemballés

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces ent

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu du congé de naissance supplémentaire instau

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2019‑1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue le coût respectif pour le fond

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un bilan des actions de pr

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « sanctions », insérer les mots :  « financières prononcées par le directeur général de l’agence régionale de santé ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « soins », insérer les mots : « publiques ou privées ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».