Mme Sandrine Rousseau

Après la promulgation de la loi n°      du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, aux directives anticipées et à l’aide à mourir notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des

Après la promulgation de la loi n°       du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, aux directives anticipées et à l’aide à mourir notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut l’annexer » les mots : « l’annexe ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également proposé au patient une aide à l’utilisation du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il est conservé dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et le patient se voit proposer une aide à son utilisation. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Si elles n’ont pas encore été rédigées, il est proposé au patient un accompagnement à la rédaction de ses directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elles sont de statut public ou privé à but non lucratif. »

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1-1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots :« un volet propre aux soins d’accompagnement et ».

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots :  « et d’accès effectif aux soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 ».

Le troisième alinéa de l’article  L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante : « Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « mettent en œuvre »   les mots :  « garantissent ».

Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre. Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux pér

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « aquaculture » les mots : « conchyliculture et d’algoculture ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « aquacole »  les mots : « conchylicole, d’algues ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « aquaculture ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « aquacole ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « rendent »  insérer les mots : « en particulier en développant les cultures de protéines végétales terrestres et mar

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et environnementaux des interactions entre l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique et les produits à base de chlordécone ou ses produits d

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’aff

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et environnementaux de l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique ainsi que les effets de leurs interactions avec les produits à base de chl

À l’alinéa 2, après le mot :  « molécule »,  insérer les mots suivants :  « et ses produits de transformation ».

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° la création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’af

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. »

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs »

Substituer à l'alinéa 4, les six alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « 2°bis A Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « 2°bis B L’article L. 542‑5 e

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « douze » ; »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ».

En conséquence, substituer aux alinéas 82 à 92 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est abrogée ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et géopolitique », les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ».

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑4‑1 .

I. – Après l’alinéa 44, insérer les 7 alinéas suivants : « 1 A° Le livre IV est ainsi modifié : «  a)  Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; «  b)  Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 so

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° À l’alinéa unique de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « dix » ; « 8° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : «  a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; «  b) Le m

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence : « L. 421‑34, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « géopolitique, climatique, environnemental  ou des droits des femmes ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « vingt-quatre » le mot : « douze ».