Amendement n° CS1061 Tombé

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elles sont de statut public ou privé à but non lucratif. »

Le modèle de la maison d'accompagnement, structure hybride entre le social, le médico-social et le sanitaire, a été présenté dans le rapport Chauvin. Contrairement à des pays voisins, la France ne dispose pas de telles structures, dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Cette absence de structures spécifiques a pour un effet un recours trop important aux hospitalisations d'une part, et une prise en charge inadaptée d'autre part. Les député.es écologistes saluent leur création dans le texte.  Toutefois, au regard de la spécificité de ces structures, qui accompagneront des personnes en fin de vie et qui bénéficieront de soins d'accompagnement, il est proposé que ces structures soient uniquement de statut public ou privé à but non lucratif. Sans plus d'information sur la future réforme du financement des soins palliatifs, le strict minimum serait de sécuriser ces structures de tout risque de financiarisation en limitant leur statut à public ou privé à but non lucratif.  Tel est l'objet du présent amendement.