M. Benoit Mournet

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18, » ;  b

Le I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les consei

L’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « si les accueilla

I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé « CHAPITRE II BIS « Assurance chômage « Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ; 2° Le dixième alinéa est re

Le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnost

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le taux des retenues pour pensions du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État avec le taux des cotisations salariales en vigueur au sein du régime général. Il précise l’incidence b

I. – Après le premier alinéa du 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction pu

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des scénarios de simplification du classement catégoriel et des taux de cotisation du régime de sécurité sociale des marins. Il précise le calendrier de mise en œuvre envisageable ainsi que les éventuelles mesures

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la major

I. – Le 1° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un h ainsi rédigé : «  h)  Une subvention d’équilibre versée par l’État et distincte de la contribution prévue au a du présent 1° ; ». II. – Le I du présent article entre en vigue

I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-e

I. – Au premier alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « des Hautes-Pyrénées, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoria

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants est établi par décret suivant trois critères nationaux que sont le prix mètre carré, le pourcentage de logements vacants sur le territoire et le pource

L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »

Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé :   « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseil

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine e

Le I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « 7° bis Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les con

L’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « si les accueilla

Le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 3221‑7 . – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la

Après le mot : « occupent », la fin du premier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »

Après le mot : « occupent », la fin du premier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »

Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les consei

Le I de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »

I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-e

I – Au premier alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « des Hautes-Pyrénées » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriale

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :   « Le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants est établi par décret suivant trois critères nationaux que sont le prix mètre carré, le pourcentage de logements vacants sur le territoire et le po

I. – Conjointement avec le Gouvernement, l’Association française de normalisation délivre une norme intitulée « plateforme responsable » aux entreprises de plateformes de petites annonces en ligne, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numé

I. – À compter du 1 er janvier 2025, les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent procéder à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, les sous-préfets à la relance sont chargés de faciliter les projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de piloter les comités de projet à l’échelon départemental ou régional. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Dans chaque région, un référent placé auprès du représentant de l’État est désigné aux fins de faciliter les projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de piloter des comités de projet d’intérêt régional. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans chaque région, les sous-préfets à la relance sont chargés de faciliter les projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de piloter des comités de projet d’intérêt régional. »

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assura

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éduca

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins un an dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation