M. Didier Lemaire

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Après l’article L. 262‑31 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑31‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 262‑32 » la référence : « L. 262‑31‑1 ».

Substituer aux mots : « pour informer » le mot : « de ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724‑20 ainsi rédigé : « «  Art. L. 724‑20 . – L’engagement en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyen

I. – À l'alinéa 2, après le mot :  « engagement »,  insérer les mots :  « d’au moins vingt-quatre heures ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « bénéficie d’une validation de celles-ci », les mots : « reçoit une attestation, délivrée par l’autorité de gestion de la r

À l’alinéa 2 de l'article 3, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».

À l’article 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au titre de la réserve de sécurité civile ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe », le mot : « prévoit ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteur

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires

I. Supprimer les alinéas 80 et 81.  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

Après les mots : « catégorie C », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis  Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 1 500 € »  le montant  « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 7 500 € »  le montant : « 10 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La pe

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, en particulier sur l’année 2022, dans le secteur privé comme public : 1° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires par région et leur statut professionnel (apprenti, art

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, en particulier sur l’année 2022, dans le secteur privé comme public : 1° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires par région et leur statut professionnel (apprenti, art