M. Hubert Ott

I. – -Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :  « 6° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Les mots : « II et » sont remplacés par la

I. – Après l’article 244  quater L du code général des impôts, il est inséré un article 144  quater M ainsi rédigé : «  Art. 244  quater M . – I. – Les contribuables qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l’article 63 peuvent bén

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :  « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles accordent une attention prioritaire aux projets de réouverture et de modernisation des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire ayant un potentiel démontré de report modal, de désenclavement et de développement territorial. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « Arrêter » insérer les mots : « le cas échéant après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, pour prendre en compte les volumes prélevables arrêtés ou les projets de territoires pour la gestion de l’eau, ne peut être demandée que dans les sous-bassins classés en zone de répartition

Supprimer les alinéas 11 à 13.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « environnement »,  insérer les mots :  « , ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concern

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :  « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’or

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :  « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’or

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :  « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’or

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. – L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime.  « 

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À l’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social