Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 1232 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.