M. Hubert Ott

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 226‑4‑3 du code pénal, après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et sauf le cas des sentiers de randonnées entretenus et balisés par une association reconnue d’utilité publique ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑4-3 du code pénal est ainsi rédigé : « « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf

L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamna

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la

L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, mêm

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « «  Art. 1399‑1.  – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tr

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,  les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ».  II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Aux premiers alinéas du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;  2° Le 3° du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La fraction de l’exonération est portée

I. – Compléter l’alinéa 45 par les mots :  « sauf en zone montagne, telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, où le tarif est de 3,86 » II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivant

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées a

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant un

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXII. – La pert

Le 1° -00 bis du  A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens

Après le c du 3° de l’article 207 du code général des impôts il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’e

I. – 1° Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l'environnement, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette labellisation. 2° Le montant du crédit

I. – Au 1° du N de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des fam

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre :  « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquen

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au début, sont ajoutés le mot : « Toutes » ;  2° Il est complété par les mots : « en ce compris les structures porteuses d’ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. ». » II. – La perte de recettes pour le

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigée :  «  Électricité d'origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) Ou par une opération d’auto

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » III. – La perte

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;  2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ;.» II. – La perte de recettes

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou de maintenir des milieux pare-feux ouverts en herbe ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au départ, à destination ou » les mots : « pour les trajets de moins de 300 kilomètres ».

Supprimer cet article.

Après l'article 12, inséré l'article suivant :   I. Après l’article L.161-19 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé :   « Les périodes durant lesquelles l'assuré a exercé des responsabilités bénévoles au sein d’une association ouvrent droit à des trimestres cotisés

I. Après l’alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le b) est modifié comme tel :    «  b) Ou lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance de 43 années et de 172 trimestres validés. »   II. A l’alinéa 42, après les mots :    « et déterminé par décret »,   remplacer le reste de