Mme Louise Morel

Compléter le titre par les mots suivants :  « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. »

À l’alinéa 9, substituer au mot :  « peuvent » le mot :  « doivent ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :  « Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « motivé » le mot :  « conforme ».  II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :  « deux » le mot :  « trois ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :  « 5 % » le taux :  « 25 % ».  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :  « , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :  "5 %" le taux :  "35 % ".  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :  ", soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux :  « 55 % ».  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :  « , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

L’article L. 1226-23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième de l’article L. 1226-1. Lorsque

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxi

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « avant le » les mots :  « et jusqu’au prochain ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :  « suivant ».  III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :  « unique »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :  « sont rép

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s’effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :  « charge »,  insérer les mots :  « , composée de manière paritaire de représentants des départements et de la région Grand Est ainsi que de citoyens tirés au sort dans des conditions déterminées par décret , ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :  « un » le mot :  « deux ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :  « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au tourisme et au sport, ainsi qu’aux compétences exclusives relatives à la gestion des collèges et des lycées. »

Après le mot :  « renouvelées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :  « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent » le mot :  « doivent ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois. ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « simple » le mot :  « conforme ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :  « deux » le mot :  « trois ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 5 % » le taux :  « 25 % ».  II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 5 % » le taux :  « 35 % ».  II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 5 % » le taux :  « 55 % ».  II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

Compléter le titre de la proposition par les mots :  « sans évaluation des coûts ».

Compléter le titre de la proposition par les mots :  « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 4427‑1‑1 . – La collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou délégu

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :  : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » « II. – L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi mod

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ; « 2

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2032 » la date : « 30 juin 2031 »

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :   1° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :   a) Au troisième alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61 » b) Au quatrième alinéa, les mots « Les tarifs d'utilisation d

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale appliqués sur les pensions de retraite sont fixés comme suit : « Une exonération totale

I. – Le IV de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « IV. – Les revenus tirés de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les personnes bénéficiaires d’une pension de retraite sont exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au rembourse

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

I. – Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 61