Mme Louise Morel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution » les mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ».

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « affaires », insérer le mot : « mondial ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 6 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 2 % »

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi » les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « portant sur l’interdiction de diffusion de » les mots : « interdisant de diffuser des ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la réglementation européenne prise » le mot : « prises ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public »  les mots : « qui éditent ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de » les mots : « . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en application de l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une image ou » les mots : « , faite en application de l’article 6‑1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’ ».

À l’alinéa 16, après le mot : « taxes », insérer les mots : « réalisé au cours ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « aussi longue que nécessaire mais ne pouvant » les mots : « qui ne peut ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans retard indu » les mots : « dans les meilleurs délais ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son chiffre d’affaires mondial pour » les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces boutiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 3.

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Pour les manquements aux obligations prévues au II, le » le mot : « Le ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « notification » les mots : « mesure de blocage ou de déréférencement ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « réception » le mot : « notification ».

À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « à ».

Au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « II bis. –  ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ».

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « I » la référence : « II ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « aux I et II de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « personnes » le mot : « fournisseurs ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » le mot : « elle ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » les mots : « de prévoir ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « décision de ». II. – Par conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sanction ainsi prononcée » les mots : « le montant de la sanction ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « incriminés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » les mots : « mentionnée au premier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en retour ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « observations »,  insérer le mot : « motivées ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « motivée ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant d’avoir accès à » les mots : « qui met à la disposition du public ».

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. »

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ».

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ».  II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot :  « pris ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « prescrite » le mot :  « décidée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « durée » le mot :  « prolongation ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « personnes mentionnées » les mots :  « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

Supprimer l'alinéa 13.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « mesure de blocage » les mots :  « décision de l’autorité administrative ».