Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS680 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au I ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne concernée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.