Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS542 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes mentionnées »
les mots :
« fournisseurs mentionnés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer une redondance relative à l’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle du dispositif.
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.