Mme Sandra Regol

Compléter l’alinéa 36 par les mots :  « et de faire contribuer les cultures à la protection des personnes et des biens contre les incendies ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « agricoles », insérer les mots :  « , en formant notamment à l’agriculture urbaine, ».

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Les enregistrements sonores mentionnés au présent article ne peuvent concerner les échanges d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat, d’un journaliste ou d’un médecin. « Si de tels échanges sont enregistrés, ils doivent être eff

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende fo

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à L. 2242‑10 » les mots : « et L. 2241‑2, ainsi qu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241‑4 et à l’article L. 2242‑8 ».

Supprimer l'alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peuvent procéder » le mot :  « procèdent ». II. – En conséquence, après le mot : « interventions », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’est pas » le mot :  « est ». IV. – En conséquenc

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , gêner ou incommoder les voyageurs ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des biens ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « garantie des » les mots :  « soutien aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :  « I. – Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :  « Titre II ter  ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : «  Art. L. 427‑1.  – » la mention : « 

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Après le mot : « présenté », insérer les mots :  « au service d’incendie et de secours et ».

Le chapitre II du titre II bis du livre VII de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 726‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 726‑3 . – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, une journée est consacrée tous les trois ans à la formation des salariés et stagiaires aux premiers se

Après le mot :  « associant », insérer les mots :  « le service d’incendie et de secours et ».

Après l’article L. 726‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 726‑3.  – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, une journée est consacrée tous les trois ans à la formation des salariés et stagiaires aux premiers secours et aux gestes qui sauven

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsq

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :  « 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’administration bénéficiaire » les mots : « un service dédié de l’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni été impliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil ni eu d’interaction avec les prestataires ou consultants concerné

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les prestataires de conseil et les consultants proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Ils ne hiérarchisent pas les scénarios proposés et ne formulent pas de préféren

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires » les mots : « de l’ass

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , B ou C », les mots : « ou B ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans son milieu naturel ou dans un enclos ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots :  « la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».