Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL38 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 300 €.
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 du code de procédure pénale relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.