Mme Delphine Lingemann

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions prop

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Après le même 3°  bis , devenu le 3°  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé :  « 3°  quater  Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « consultation » les mots :  « demande formelle ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 8 par les mots : « adoptée à l’unanimité de leur instance de gouvernance délibérante » III. – En conséquence, c

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives ainsi que les agents sportifs » ;  « – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l’associat

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  c)   ter La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « ou économique » ; « 2° Substituer aux mots : « ou la société sportive » les mots : « , une société sportive ou un agent sportif, y

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La subdélégation peut être retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des m

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financ

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et, après la deuxième occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les sociétés étrangères, par un professionnel indépendant disposant de compétences et de garanties équivalentes ». »

Compléter cet article l’alinéa suivant :  « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport, après le mot : « rémunérations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives ainsi que les agents sportifs » ;  « – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l’associat

Compléter cet article l’alinéa suivant :  « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :  « Section 4 « Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance «  Art. L. 2333‑8 . — L’autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l’exécution d’un programme d’armement, un commissaire

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet d’accord porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, le dossier transmis identifie l’ensemb

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Cet effort s’appuie également sur les innovations développées directement par les unités, dont la diffusion au sein des armées sera facilitée par la désignation d’un référent à l’innovation au sein de chaque zone de défense et de sécurité. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l’incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l’article LO142 du code élect

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisio

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La capacité de résistance de la Nation repose également sur la formation des professionnels de santé aux contraintes spécifiques de la médecine en situation de crise et de conflit armé. Dans cette perspective, les formations de santé intègrent des ens

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le collège pluriprofessionnel s’assure que la décision du patient ne fait l'objet d’aucune pression extérieure. »

À l’alinéa 3, après le mot : « altéré »,  insérer les mots : « ou porteuse d’un handicap mental ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « à »,  insérer les mots :  « l’évaluation et à la gestion des symptômes d’inconfort de la personne et à ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 6123‑14 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée à l’article L. 6123‑5 du présent code en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. – Pour l’année 2026, la revalorisation est calculée en appliquant le coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du même code à la fraction du montant mensuel brut total inférieure ou égale à 2 500 euros et un coefficient égal à un à la fraction supérieure à 2

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots :  « ne peut être fractionné. » les mots : « peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. »

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes :  « Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. Supprimer l’alinéa 6   II. Supprimer l’alinéa 7   III. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition