M. Thierry Frappé

Après la référence : « L. 5121‑20 »,  supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.

Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à ch

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1 er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine située dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi. II. – Un décret détermine les modalit

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale en charge du Service Universel de la Petite Enfance fournit aux familles sans solution d’accueil un moyen d’exprimer leurs besoins aux diverses

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » permettant à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier. Un débat peut être organ

Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la p

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre compétent ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « administratives » insérer les mots : « et comptables »

Compléter cet article par les mots :  « et en étroite collaboration avec le Conseil des ordres professionnels compétents. »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1 er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de m

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « et des laboratoires de biologie médicale ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans et dans deux départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuit

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la date de déclaration de grossesse et jusqu’à six mois après l’accouchement, les femmes enceintes sont exemptées d’effectuer des permanences de soins. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de permanence des soins les médecins souffrant d’une pathologie reconnue comme une affection longue durée. »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante-cinq ans. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante ans. »

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assura

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires entre 2021 et 2023.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures attractives afin d’accompagner l’installation de médecins dans les zones sous-dotées. Ces mesures peuvent être financières, fiscales ou portant sur l

À l’alinéa 5, après le mot : « compétents », insérer les mots : « accompagnés par le conseil départemental de l’ordre des médecins ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en étroite collaboration avec le conseil départemental de l’ordre des médecins ».