Mme Caroline Parmentier

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, l’opportunité et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport analyse notamment les incidences b

À la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 17 139 » le nombre « 16 872 »

À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 8 867 » le nombre « 8 699 »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, l’opportunité et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport analyse notamment les incidences b

À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 8 867 » le nombre « 8 699 »

Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Dans ce dernier cas, l’avis délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance précise les motifs caractérisant l’urgence. Il est porté au dossier de l’enfant. »

À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 8 926 » le nombre « 8 699 »

À la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 17 198 » le nombre « 16 872 »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français.. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en F

I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :  1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :  « Lorsque le placement prend fin : » ;  2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :  « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant dé

À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 8 926 » le nombre « 8 699 »

À la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 17 198 » le nombre « 16 872 »

I. – L'article 278  septies  du code général des impôts est ainsi rétabli :  « Art. 278  septies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits alimentaires et de produits d’hygiène pour bébés. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste d

I. – L’article 281  nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281  nonies . – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « 

I. – L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 281 nonies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité.

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 € ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

À l’alinéa 2, après le mot : « suicidaires », insérer les mots  « et d’automutilation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « 4° D’effectuer une analyse comparative des algorithmes de recommandation et des dispositifs de protection des mineurs mis en œuvre par TikTok et sa version chinoise Douyin, notamment concernant les mécanismes de contrôle du temps d’utilisation, la nat

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :   « 2°  bis D’évaluer l’efficacité des outils de contrôle parental existants, notamment le mode « Connexion Famille », et d’explorer les possibilités d’amélioration de ces dispositifs pour renforcer la protection des mineurs ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :   « suicidaires » ; insérer les mots : « et de troubles alimentaires ».