M. Philippe Fait

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les centres régionaux des œuvres universitaires devront, selon les moyens adéquats et dans un format accessible, présenter de manière transparente le coût réel des repas servis, afin de garantir une information claire aux étudiants sur les financements

I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 593 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » et, à la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». 2° La dernière phrase est supprimée. II. – La perte de rece

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mo

I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1647‑00 bis . – Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière

I. – Le F de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rétabli : « F. Les acquisitions d’immeubles ruraux dans le cadre d’un contrat de rente viagère au sens des article 1968 et suivant du code civil. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est

I. – Le 30° de la section II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 duodecies ainsi rédigé : «   Art. 200 duodecies  – I. –Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation aux 1 et 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de

I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié :  a)  Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; b)  Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de q

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z. –  I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmissi

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au IV, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». I

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère d

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens mentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les bie

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « G  bis . – Après le même troisième alinéa de l’article 793 bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens suscepti

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « porte »,  insérer les mots : « , au sens de l’article 238 quindecies du code général des impôts, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  « 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des i