Amendement n° 816 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
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M. Philippe Fait EPR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2024· Irrecevable 40 (Cavalier social)

En clair

Résumé en cours…

Article 15

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.