Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 813 Sans sort
M. Philippe Fait EPR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2024· Irrecevable 40 (Autres irr LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.