M. Laurent Jacobelli

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compétence » insérer les mots : « , d’indépendance, d’impartialité ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11, en garantissant le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale » les mots : « au respect de

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « un député et un sénateur » les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant  « 6  bis . Invite le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne et le Conseil européen, à suspendre l’ensemble des financements versés à l’Algérie tant que M. Boualem Sansal n’aura pas été libéré, et à mobiliser l’ensembl

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « est demeurée un partenaire privilégié de l’Algérie, qu’elle souhaite le rester et qu’elle lui a versé 213 millions d’euros dans le cadre du programme indicatif pluriannuel. » les mots : « a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre du programme in

À l’alinéa 22, après le mot : « conditions »,  insérer le mot : « indignes ».

Le I de l’article 1 er de la loi n° 200‑614 du 5 juillet 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes de moins de 5 000 habitants sont exemptées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » » les mots :  « les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »

À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant :  « 1 500 euros » le montant :  « 2 000 euros ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 750 euros » le montant :  « 1000 euros ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 1 000 euros » le montant :  « 1 500 euros ».

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est supprimé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I et du II de l’article 1 er , après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ; 2° Le II de l’article 2 de la loi n° 2000‑61

Supprimer l'alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de condamnation définitive de l’occupant habituel pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, la résiliation du bail intervient de plein droit, sans nécessité d’une injonction préalable du représentant de l’État. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze » le mot :  « sept ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :  « d’un mois » les mots :  « de quinze jours ».

À la première phrase l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’un mois » les mots : « de trois mois renouvelables une fois sur décision motivée ».

I. Rédiger l'alinéa 3 comme suit : « L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à co

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile » les mots : « peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imp

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattan

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation de la pension d’orphelin versée aux enfants des militaires décédés et sur l’allongement de sa durée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins