M. Alexandre Sabatou

« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :   « 1° À la section 1 :   a)             À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : «

Supprimer cet article.

L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits de violences conjugales ou de harcèlement moral sur conjoint, le taux

Modifier l'Article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 La taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; 1° A compter du 1er janvier 2025, les amendes autres que de nature fiscale prévues par le code des douanes ou le code général des impô

Cet amendement est un amendement de repli qui propose l'allongement de 2 ans de la période d'amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l'Etat prévus à l'article 6 de la loi du 23 mars 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. Il est prévu un allongement de quatre ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé: « Art. 39 decies BA – I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies BA –  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une s

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : "17° L’article 302 bis F du code général des impôts est abrogé." II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : "II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L’article 266 undecies est ainsi rédigé : «  Art. 266 undecies . – Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement a

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : «  a septies ) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non a

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Abroger l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

Le code des douanes est ainsi modifié :  1° L’article 266 undecies est ainsi rédigé : «  Art. 266 undecies. – Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au p

I. – Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :  « i bis ) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; 2° Au premi