Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF831 Sans sort
M. Alexandre Sabatou RNet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.