M. Philippe Ballard

A l’alinéa 11, après le mot : « compris », insérer les mots : « d’intérêt général et ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « une durée maximale de diffusion annuelle des messages »  les mots :  « un niveau maximal de recettes »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 5, après le mot : « une », insérer les mots : « , n’ayant jamais eu de mandat électif politique ou syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, »

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à la souveraineté audiovisuelle ».

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment s’agissant de la poursuite des activités socioéconomiques notamment de la pêche artisanale ».

I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant :  « c ) Les II et II  bis sont abrogés ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 39.

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mots : « Oriente la personne ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée ou terminale » les mots : « à court terme. »

À l’alinéa 8, après le mot : « publicité », insérer les mots : « linéaire et digitale ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en matière de » les mots : « visant à l’obligation d’un ».

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « 7° Un montant maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, comprenant aussi le parrainage et les campagnes d’intérêt général. »

À l’alinéa 4, après le mot : « conventions », insérer les mots : « , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

Au sixième alinéa, après le mot :  « une »,  insérer les mots :  « « , n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif politique et syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , Radio France et France Médias Monde » les mots : « et Radio France ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à c

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Celui-ci est rendu public. »

À l’alinéa 3, après le mot : « conventions », insérer les mots :  « qui sont rendues publiques dès leur signature ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « compris », insérer les mots : « d’intérêt général, et ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en matière de »  les mots : « visant à l’obligation d’un ».

À l’alinéa 6, après le mot : « dont »,  insérer les mots :  « , n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif politique et syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».

À la première phrase l’alinéa 11, après le mot : « publicité », insérer les mots : « ,linéaire et digitale, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « un ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et France Médias Monde ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « rend » ,  insérer le mot :  « public ».