Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC135 Tombé
M. Philippe Ballard RNet 14 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 27 mars 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« d’intérêt général, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.
Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, José Gonzalez, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Anne Sicard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.