M. Philippe Ballard

Le septième alinéa du  f du 1 du III de l’article 220  sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ce taux s’applique aux œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur à 7 000 000 €. »

Le V de l’article 220  sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme d’avance remboursable. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ».

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :  1° La seconde phrase est ainsi modifiée :  a)  Les mots : « à l’étudiant » sont remplacés par les mots : « aux étudiants » ; b) Le mot : « condition » est remplacé par le mot : « conditions » ;  c)  Après le mot 

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l’aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment

À l’alinéa 4, après la référence :  « Art. L. 1111‑12‑2. – » insérer la phrase suivante : « L’accès à l’aide à mourir est subordonné au fait que la personne ait effectivement et préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à sa situation, et qu’elle ait exprimé, de ma

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° S’assure que la personne, et ses proches s’ils le souhaitent, bénéficie d’une consultation auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre et s’assure qu’ils y ont accès dans un délai raisonnable ; »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ni son héritier »

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « soit », les mots :  « à la fois ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « , soit insupportable selon », les mots :  « et insupportable pour ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide assisté et l’euthanasie »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». »

Supprimer cet article.

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , ou si l’Autorité estime que cett

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , ou si l’Autorité estim

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant : « Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 », le montant : « 40 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 8 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la