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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1045 Sans sort

M. Philippe Ballard RNet 38 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.