M. Michaël Taverne

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « deux ans » les mots :  « trois ans ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 48, substituer au montant :  « 300 euros » le montant :  « 1 000 euros ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 250 euros » le montant :  « 900 euros ».  III. – En conséquence, à la fin de la même

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 500 € » le montant :  « 1000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 1000 € » le montant :  « 2 000 € ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « trois mois » les mots :  « un an ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , renouvelable une fois ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « sont effacés dans un délai d’un mois » les mots : « peuvent être conservés durant une période pouvant aller jusqu’à trente jours ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :  « 2° Après le septième alinéa de l’article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précéde

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le directeur de l’établissement d’accueil ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’Éta

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « À titre exceptionnel, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».

Après le mot et le signe :  « rédigée : »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « Le directeur de l’établissement d’accueil en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département concerné par l’a

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue » les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :  « 1° La première phrase est ainsi modifiée :  «  a)  Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;  «  b)  Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de

Rédiger ainsi cet article : « L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire d

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale, quelle que soit la qualité de la victime. » II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également a

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code, quelle que soit la qualité de la victime. » II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ces s

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code. » II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables aux délits commis en état de ré

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infracti

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article 230‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, les agents affectés dans les services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionn

Supprimer l’alinéa 61.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations mises en place au profit des agents des services engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux s’agissant de l’usage des cryptomonnaies dans le cadre

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la législation actuelle en matière d’usage des drones comme technique spéciale d’enquête. Il fait état des limitations et lacunes du dispositif actuel, ainsi que des d

L’article L. 225‑2 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « I. – En vue de prévenir l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des

L’article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés p

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article 706‑73‑1 » les mots : « des articles 706‑73‑1 et 706‑74 ».

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé :  «  Art. 721‑5.  – La présente section n’est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au

L’article 132‑36 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation à une peine d’empr

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « et 706‑73‑1 » les références : « , 706‑73‑1 et 706‑74 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : «  Art. 706‑88‑2. –  Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est ét

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : «  Art. 706‑88‑2. –  Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est éta

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électroni

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3  bis  ainsi rédigé : « Paragraphe 3  bis « De l’activation à distance des appareils électroniques mobiles