M. Roger Vicot

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé et les violences exercées sur les personnels de santé.

Après l’article 223‑6 du code pénal, il est inséré article 223‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑6-1 . – La direction d’un établissement de santé est tenue d’informer ses personnels des éventuelles carences affectant leur sécurité et de leur droit de retrait en cas de défaillances manifeste en ce doma

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention : «  Art. 67 bis-5 . – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction d

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. «

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. «

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , à toute heure, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visites ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. »

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention : «  Art. 67 bis -5. –   », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « spécialement formés et ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :  « douanes »,  insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».

I. – Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les agents des douanes » le mot : « ils ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « six mois d’emprisonnement et ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « six mois d’emprisonnement et ».  II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de soixan

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « II. – À titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et à la seule fin d’assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques, l’inspection-filtrage... ( le reste sans changement ) »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « II. – Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 30 000 spectateurs, l’inspection-filtrage ... ( le reste sans changement ). »

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 34 : « , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :  « associe » insérer les mots :  « dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , après avis conforme des conseils municipaux concernés, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « les évènements prédéterminés », les mots : « la nature des abandons de bagages ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à laquelle l’intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces traitements ne peuvent en aucun cas se fonder sur la couleur de peau des individus. ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024, » les mots : « , du 26 juillet au 8 septembre 2024 et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 8 septembre 2024 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques » les mots : « abandons de bagages ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « du ou des événements pr

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024, et à la seule fin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécu

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