Amendement n° CS427 Adopté

I. –  Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tels que définis au 2° ter de l’article 6 de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » . II. –  Supprimer les alinéas 23 et 24. III. – À l’alinéa 29, substituer au mot :  « deux », le mot : « trois ». IV. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Pour les besoins des procédures pénales et de la sécurité des systèmes d’information, les agents habilités à cet effet par l’autorité judiciaire ou par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peuvent obtenir des offices et bureaux d’enregistrement, ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers, les données d’enregistrement mentionnées au deuxième alinéa. » V. – À l’alinéa 30, après les mots :  « bureaux d’enregistrement », insérer les mots :  « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l'amendement insérant la définition des agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement et supprime, en conséquence, au sein de l’article 39, le renvoi à un décret en Conseil d’État qui devait porter cette définition. En coordination avec l’article 22 du projet de loi et l’amendement le complétant pour ajouter la mention des « agents agissant pour le compte de », le présent amendement complète l’article L. 45‑5 du code des postes et communications électroniques afin de préciser que les offices et bureaux d’enregistrement ainsi que les agents agissants pour leur compte régis par le code des postes et communications électroniques doivent répondre, pour les besoins des procédures pénales et de la sécurité des systèmes d’information, aux demandes des agents habilités à cet effet.