M. Xavier Albertini

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 512‑9-1.  – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du

À l’alinéa 72, substituer aux mots :  « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification » les mots :  « agents de police municipale et les gardes champêtres m

Supprimer les alinéas 5 à 11.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « «  Art. L. 513‑1 . – I. – À la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la Républi

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des agents de police municipale. » II. – En conséqu

Supprimer les alinéas 4 et 8.

I. – Supprimer l’alinéa 72. II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots : « et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 » les mots

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « à l’article 311‑3-1 » les mots : « aux articles 311‑3-1 et 311‑2 ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 512‑9‑1 . – Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du présent code qui justifient d’au moins huit années de services effectifs dans ces fonctions bénéficient d’une voie d’accès spéci

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  ab)  Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».

L’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au II, au début, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ; 2° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le

À l’alinéa 8, substituer au mot : « habilitation » le mot : « habitation ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l’évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rép

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport permettant d’évaluer l’impact de la suppression du soutien apporté par le programme 134 de la mission Économie à la gouvernance des pôles de compétitivité labellisés

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l'évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rép

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport permettant d'évaluer l'impact de la suppression du soutien apporté par le programme 134 de la mission Économie à la gouvernance des pôles de compétitivité labellisés