Mme Anna Pic

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévue

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « chaque année » les mots :  « tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».

Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes : «  Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées Nd.  Nd.  3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 17,5 Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvelles Nd. Nd.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défen

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Euro

Supprimer les alinéas 7 à 9.

I. – Supprimer les alinéas 61 à 66. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75. III. – En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots :  « , autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage ». IV. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du table

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût supporté par la marine nationale de la sécurisation du commerce maritime international.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires relatives à la commande d’un deuxième porte-avions de nouvelle génération, ainsi que les besoins humains nécessaires à son fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût supporté par la marine nationale de la sécurisation du commerce maritime international.

I. – Supprimer les alinéas 107 à 109. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 140, supprimer les mots :  « y compris à distance ». III. – En conséquence, supprimer 142.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4°  sexies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4°  sexies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; »

À l’alinéa 9, remplacer les mots : « poursuivre l’expérimentation de », par les mots : « développer la ».

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑6. –  I. – Au plus tard le 1 er  janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération in

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences de la politique d’externalisation en matière de perte de compétences au sein des armées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’action du ministère des Armées en matière d’évaluation de la menace extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération in