M. Christophe Marion

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « par le nouvel employeur de l’agent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :  « par le nouvel employeur de l’agent ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – au début de la deuxième phrase, les mots : « Cet agrément et cette » sont remplacés par les mots : « Leur agrément et leur » ; ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « mots : « », insérer le mot :  « à ».  II. – En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot :  « mots : « », insérer le mot :  « au 2° de ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « à » les mots : « aux III et IV de ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au premier alinéa du I de l’article L. 512‑1‑2, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ces communes » sont remplacés par les mots : « Les communes mentionnées au premier alinéa ou à la dernière phrase du troisième alinéa » ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « se doter » le mot : « conclure ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ; « – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; « – après le mot : « agglo

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ; « – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; « – après le mot : « agglom

Après le mot :  « État »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :  « définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une redevance dont le montant forfaitaire est » les mots :  « un montant forfaitaire ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « en bénéficiant » les mots :  « dont un fonctionnaire du cadre d’emploi des gardes champêtres en bénéficie ».

I. – ­ À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « , les établissements publics et les établissements de droit privé » les mots : « et les établissements publics ». II. – ­ En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Ce décret détermine également les con

À l’alinéa 4, après le mot :  « aux »,  insérer les mots :  « dispositions combinées des ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « aux articles L. 524‑1 et L. 524‑2 » les mots :  « au chapitre IV du titre II du livre V ».

I. – Supprimer les alinéas 41 à 43.  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 46 l’alinéa suivant :  « III. – L’article L. 412‑57 du code des communes et l’article L. 423‑10 du code général de la fonction publique sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables aux engagements de servir

I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :  « Les mêmes dispositions s’appliquent » les mots :  « Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « par ces dispositions » les mots : « au I du même article L. 511‑6 ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « leurs expériences professionnelles » les mots :  « leur expérience professionnelle ».

Après le mot :  « État »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :  « définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une redevance dont le montant forfaitaire est » les mots :  « un montant forfaitaire ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « en bénéficiant » les mots :  « dont un fonctionnaire du cadre d’emploi de la police municipale en bénéficie ».

I. – ­ À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « , les établissements publics et les établissements de droit privé » les mots : « et les établissements publics ». II. – ­ En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Ce décret détermine également les con

À l’alinéa 3, après le mot :  « aux »,  insérer les mots :  « dispositions combinées des ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I  bis (nouveau). – À partir du 1 er  janvier 2029, au premier alinéa de l’article L. 512‑1‑1, les mots : « à l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « au dernier alinéa du même article

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « leurs expériences professionnelles » les mots : « leur expérience professionnelle ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :  « consultation » le mot :  « conservation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « au-delà » les mots :  « à compter de leur collecte, à l’expiration ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aux articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code » les mots :  « par la partie réglementaire du présent code et des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑13. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , qui, comme tous les professionnels de santé, reçoit au cours de sa formation initiale et continue un enseignement spécifique sur le droit à l’aide à mourir ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « celui-ci »,  insérer les mots :  « , sur son pronostic vital ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code,

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, complé ter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en Fr

I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; II. – En conséq

A l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :  «  b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  d  bis )  Le même avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, de la possibilité de rédiger ses directives

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « vie »,  insérer les mots : « et leurs droits ».