M. Christophe Marion

I. – Après l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑32‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑32‑3-1. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation agréées mentionnées à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publ

I. – Le I de l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une société de téléconsultation agréée mentionnée à l’article L. 4081‑1 peut, à son initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux

I. – L’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Les conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 ne peuvent inclure dans le calcul de la part maximale de l’activité du médecin susceptible d’être réalisée à distance les actes de téléconsultati

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production,

I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable po

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ». 2° Après le même quatrième alinéa, il e

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑1 . – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent m

I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoa

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut égaleme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , su

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3.  – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs,

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :  «  a)  À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; ». «  b)  À la dernière phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « trente‑six » ; ». II – En conséquence, supprimer l’ali

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :  « 1 500 euros » le montant : « 500 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 1 000 euros » le montant : « 400 euros ».  III. – En conséquence, à la fin de la même

I. – A l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 311‑1 »  la référence : « L. 722‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 311‑1 »  la référence : « L. 722‑1 ».

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « – après la référence à l’article L. 521‑1, est insérée la référence : « , L. 521‑2 » ; » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 5°  quater Le II de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ». III. – À l’alinéa 44, après la référence : « L. 521‑1 », in

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 522‑10 . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de gardes champêtres pour lequel a été conclue la convention prévue à l’article L. 522‑8 mettent en œuvre, sous l’autorité

À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « celui de ».

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :  « les » les mots :  « l’ensemble des ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  ter  À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :   faire usage de leurs armes »,  les mots :  « en faire

I. – Après l’alinéa 13, insérer les 13 alinéas suivants :  « 1°  bis L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « – sont ajoutés les mots : « qui encadre les conditions dans lesquelles les policiers municip

I. – Après l’alinéa 1, insérer les 19 alinéas suivants :  « 1° A L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « , de leurs missions de police judiciaire

Rédiger ainsi cet article :  I. – Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 513‑1 . – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale pour lequel a été conclue l

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 522‑9 A.  – Préalablement à sa prise de fonctions, tout garde champêtre déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Le chapitre IV du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé ; ».

Supprimer l’alinéa 12.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « comprenant le port apparent du », les mots : « sur laquelle est apposé de façon apparente un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :  « mutuellement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.