Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL360 Adopté
M. Christophe Marion EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« aux articles L. 524‑1 et L. 524‑2 »
les mots :
« au chapitre IV du titre II du livre V ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.