M. Christophe Marion

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la productio

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C  bis  du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 16,2 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,1 » .

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 1° À la cinquième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 15,2 », le nombre : « 16,2 ». 2° À la sixième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 6,1 », le nombre : « 5,1 ».

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la productio

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot :  « les ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, »  les mots : « dans un établissement ou un service public ou privé à but non lucratif de santé ou dans un établissement public ou privé à but non lucratif ».

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la producti

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les con

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la producti