Amendement n° CE2361 Non soutenu

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition en cas de nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en cas de catastrophe naturelle ou de force majeure. »

Cet amendement prévoit d’autoriser la taille des haies, au-delà de la période possible du 16 mars au 15 août, pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : lorsqu'il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ou lorsqu'une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure l'impose. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Loir-et-Cher.