M. Jean-Pierre Taite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Il chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des choix issus du constat de l’état d

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 8° L’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du II, les mots : « Le schéma comporte également un règlement qui peut » sont remplacés par quatre phrases ainsi rédigées : « Le schéma comport

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° Après le premier alinéa du I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Le Plan d’aménagement et de gestion durable de l’eau chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a) Au début du 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; «  b) Au début du 2°  bis , le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 8°L’article L. 212‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a)  Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Au chiffrage des impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole. » ; «  b)  Le VIII est complét

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : «  Art. L. 411‑2‑2.  – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions des articles L. 214‑2 à L. 214‑6, qui poursuivent à titre principal une f

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. L. 211‑1‑2.  – Les ouvrages de stockage d’eau soumis aux dispositions des articles L. 214‑2 à L. 214‑6 qui poursuivent à titre principal une finalité agricole qui s’entend au sens de l’article L. 311‑1 du code rural, sont présumés d’intérêt général majeur dans les

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le principe de non-régression défini au 9 du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du mêm

Substituer aux alinéas 11 à 16, les deux alinéas suivants : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités d’élevage, » ; « 6° Le principe de non-régression défini au 9 du II de

Substituer aux alinéas 2 à 9, les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :  « – au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « – il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnement

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour les projets non soumis à évaluation environnementale. Par exception, et par décision motivée, l’autorité environnementale peut néanmoins exiger que ces projets soient soumis aux modalités de l’article L. 181‑10‑1. »

I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affect

Supprimer les alinéas 9 à 33.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les pharmaciens de la pharmacie hospitalière à usage intérieur mentionnée au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 qui ne souhaitent pas participer à la mise œuvre de ces procédures doivent informer sans délai les professionnels de s

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , y compris » les mots : « et ».

À l’alinéa unique, substituer au mot : « et »  les mots : « pour leur »

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement donne les résultats détaillés d’un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de man

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite.

Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant.  « Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées. Il

Supprimer les alinéas 1 à 5.

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5 000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime s

Supprimer les alinéas 1 à 5.

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime so

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : «  L « Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective «  Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles red

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt mécanisation collective «  Art. 244 quater Z . – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les