Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 28 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Exposé sommaire
Avant toute réforme du système de retraite, ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur toutes les dispositions permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à une retraite anticipée.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Eric Liégeon, Véronique Louwagie, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.