M. Jean-Claude Raux

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 12 la phrase suivante : « La mesure prend effet à la date de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux représentants légaux du mineur, dans des conditions déterminées par décret. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « adressé »,  insérer les mots :  « par le procureur de la République ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :  « légaux »,  insérer les mots :  « , ainsi qu’à son avocat, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « adressé »,  les mots :  « , rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République ».  II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :  « légaux »,  insérer les mots :  « , ai

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « plaignant » ajouter les mots :  « , et son avocat, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ; et également à l’aide d’une association d’aide aux victimes agréée, et son orientation vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de son domicile. »

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou au bon déroulement ».

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer les alinéas 18 à 23.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou indirecte ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots :  « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À l'alinéa 4, substituer au nombre :  « 250 » le nombre :  « 750 ».

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :  « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions :  « 1° Prévues à l’article L. 3311‑3, L. 3411‑8 du code de la santé publiq

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. »

Supprimer les alinéas 10 à 29.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 250 »  le nombre :  « 500 ».

Après l’article 15‑3‑2‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 15‑3‑2‑2.  – En cas de plainte déposée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou pour un crime d’enlèvement ou de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5 du code pénal, c

Après l’article 706‑49 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑49‑1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑49‑1 . – Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi d’une procédure concernant un mineur victime d’une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou d’un crime d’enlèvem

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :  1° Après L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑7‑1 . – Il est désigné au niveau du département deux référents des rassemblements festifs, dont un aupr

L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Avant d’interdire, pour une durée déterminée, les rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code sur le territoire dont il a la charge, le représentant de l’État dans le département ou,

Après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l’environnement »

Après les mots : « jeunesse » insérer les mots : « , et du ministre de la santé »

Après les mots : « jeunesse » insérer les mots : « , et du ministre en charge de l’environnement »

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « Le cas échéant, le président du conseil départemental en est informé sans délai. »

Compléter l'alinéa 10 par phrase suivante : « En cas d’urgence ou de danger pesant sur le mineur, le service désigné peut mettre en œuvre un hébergement exceptionnel ou périodique. Il saisit alors le juge sans délai. Le juge statue dans un délai de soixante-douze heures. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 10 les quatre phrases suivantes : « Le juge statue dans un délai d’un mois. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. La mesure prend effet à la date de la récept

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou le service désigné ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑11‑1 . – I. – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées, le ministère chargé des sports

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « Lorsque les membres d'une association de supporters tiennent, dans le cadre de leur activité de supporters, des propos ou adoptent des comportements à caractère discriminatoire, raciste, sexiste ou homophobe, l'instance nationale du supportérisme men

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Il définit et met en œuvre des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles à destination des supporters. »

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au 9°  bis de l’article 28, le mot : « équilibrée » est remplacé par le mot : « égale » ;  2° Après le cinquième alinéa du I de l’article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière d

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédérat

À l’alinéa 20, après la référence :  « L. 224‑3, », insérer les mots : « , ainsi que les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle ou les origines, et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ».

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sont soumis à autorisation préalable du ministère chargé de l’économie et du ministère chargé des sports les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les condition

Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « L’organe mentionné au premier alinéa du présent article peut être saisi par les collectivités territoriales ainsi que par les associations de supporters ayant reçu l’agrément prévu à l’article D

Supprimer l’alinéa 4.