Mme Ségolène Amiot

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rendez-vous de prévention sont accessibles aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des maisons de naissance pour l’assurance maladie.

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,284 ». II. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 109,5 ». III. – À la quatrième ligne

I - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,6 ». II. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3» le montant : « 17 ». III – À la cinquième ligne de la

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dan

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 287,8 » le montant : « 303,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 5,9 » le montant : « 10,1 ».

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 » le montant : « 258,7 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 9,3 » le montant : « 6,7 ».

I. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ». II. – Au 1 er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par l

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumis

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

À l’alinéa 8, après le mot : « durée »,  insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « E. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de fa

I. – À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « le président de celle-ci », le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dont le montant ne peut excéder », les mots : « ne pouvant excéder un montant de ».

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 111‑7‑1 . – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicit

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « monétisables ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les jeux à objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même minist