Mme Ségolène Amiot

Supprimer les alinéas 11 à 21.

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 287,9 » le montant : « 303,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 5,8 » le montant : « 10,2 ».

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 243,1 » le montant : « 259,1 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « –8,8 » le montant : « 7,2 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 2,5 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ». III. – En conséquence, compl

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un pôle de production interne au service des chaînes publiques. Ce rapport étudie les décentralisations régionales et les besoins en termes de personnels, de fonction

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public de l’audiovisuel avec une politique de création et de programmation de l’audiovisuel public sur le long terme. Ce rapport évalue les besoins en te

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’établir des budgets publics pluriannuels, votés par le parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Mo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations rée

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir des politiques et mécanismes de protection de la profession de journaliste, et leur coût pour les finances publiques. Le rapport analyse l'état, la sécurité et la libert

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le coût pour les finances publiques d’un plan de protection des médias visant à garantir leur autonomie éditoriale et à lutter contre l’influence politique et financière

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier les règles de nomination du collège de neuf membres de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce rapport étudie les m

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 21.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des maisons de naissance pour l’assurance maladie.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,284 ». II. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 109,5 ». III. – À la quatrième ligne de la même

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié a)  Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans p

I - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,6 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 ». III – À la cinquième ligne de la même colonn

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dan

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’établir des budgets pluriannuels, votés par le Parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations réelles d