Mme Andrée Taurinya

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution des ressources disponibles et des patrimoines des personnes détenues.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume et la qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dans les centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d'offre en proportion du nombre de personne d

L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier.

Rédiger ainsi le titre :  « visant à mettre la tête sous l’eau aux détenus plutôt que de mettre les moyens pour permettre la réinsertion sociale et prévenir la récidive ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant faire semblant d’agir sur l’état lamentable des établissements pénitentiaires français lié au populisme pénal et l’explosion de la surpopulation carcérale ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par la surpopulation carcérale ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « condamnées, » insérer les mots : « et reconnues coupables de crimes ou de délit de nature financière ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « condamnés », insérer les mots : « et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324‑1 du code pénal ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à son élargissement. À ce titre, elle bénéficie d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale ».

Rédiger ainsi cet article : « La nation se fixe pour objectif de garantir des conditions de détentions dignes et respectueuses de chacun afin de favoriser la réinsertion à l’issue des peines et de prévenir la récidive. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération doit conduire à son élargissement. À ce titre, il devrait bénéficier d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par une surpopulation carcérale record ».

Supprimer cet article.

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « aggraver la surpopulation carcérale ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le condamné justifie : » les mots : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. – En conséquence, supprim

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «  a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots :

Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :  « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Supprimer cet article.

Après le mot :  « à »,  rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :  « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « «  Art. 132‑19‑1.  – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été con

Compléter cet amendement par les mots : « dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots : « dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai d’un mois et quinze jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots :  « dans le délai d’un mois à compter de la promulgation du présent texte ».