Mme Andrée Taurinya

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 27.

Supprimer les alinéas 10 à 23.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ». II. – en conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « de trois ans d’emprisonnement et ».

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer l'alinéa 30.

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « de six mois d’emprisonnement et ».   II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « Sauf urgence, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « aggraver la surpopulation carcérale ».

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la présente loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « essentielle ».

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la présente loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « essentielle ».

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé : «  Art. 719‑1 . – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires conce

Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assemblée compétente tient un registre des visites effectuées. Ce registre rend compte de chaque visite ainsi que

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé : «  Art. 719‑1 . – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent être munis de matériels techniques destinés à documen

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vid