M. Mickaël Bouloux

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « 

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 220  undecies A du code général des impôts, les mots : « aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :  « Section XXIV «  Contribution pour le financement de la recherche sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale «  Art. 235  ter ZH .

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25‑1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transpor

I. – L’article L. 5000‑5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou

Après l’article 235  ter ZG du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution pour le financement de la recherche sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale «   Art. 235  ter ZH. –  I. – À compter du premier janvier 2026, une

Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :  1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ;  2° Après l’article L. 423‑25, il est créé un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :  « Art

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1. » ; 2° Après l’article L. 422‑24, il est inséré un articl

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 621‑9‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑9‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑9‑4 . – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Cons

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑24‑1 . – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Con

Sans préjudice des articles 28 à 31 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/101

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2030 »  la date :  « 17 janvier 2027 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « sont applicables à compter du 1 er  janvier 2030 aux sociétés de financement »,  les mots :  « ne sont applicables aux sociétés de financement remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (U

Pour l’application du 6 de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Toutefois, l’obligation de notification prévue à l’article 17 de la présente loi demeure applicable aux entités financières essentielles et importantes auxquelles s’applique le présent titre III. « Le présent article est applicable en Nouvell

À l’alinéa unique : 1° Supprimer les mots :  « , en particulier, » ; 2° Substituer aux mots :  « conformément au »,  les mots :  « en application du ».

Rédiger ainsi cet article :  « Au deuxième alinéa de l’article L. 212‑1 du code de la mutualité, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article L. 354‑1 du même code ».

À l’alinéa unique :  1° Supprimer les mots :  « , en particulier, » ; 2° Substituer aux mots :  « conformément au »,  les mots :  « en application du ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 121‑8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat : « 1° L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étran

À l’alinéa 3 :  1° Supprimer les mots :  « ,en particulier, » ; 2° Substituer aux mots :  « conformément au »  les mots :  « en application du ».

À l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots :  « ,en particulier, » ; 2° Substituer aux mots :  « conformément au »  les mots :  « en application du ».

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux deux occurences du chiffre : « 14° » le chiffre :  « 15° ». II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « première »  le mot :  « quatrième ».  III. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa et le tableau suivants : « 9°  bis La dix-septième ligne du tableau

À l’alinéa 2 :  1° Supprimer les mots :  « en charge » ; 2° Supprimer les mots :  « afin d’assurer, en particulier, le respect de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité et du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et

À la phrase unique de l’alinéa 3, après les mots :  « y compris » insérer le mot :  « celui ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « conformément à »  les mots : « en application de ».

À l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots :  « À l’exception de celles qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs relevant du IV de l’article L. 532‑9 ou des fonds d’investissement alternatifs relevant du I de l’article L. 214‑167, » ; 2° Compléter l’alinéa par la phrase suivante :  « Le prése

À la phrase unique de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :  « conformément »  les mots :  « dans les conditions prévues ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « conformément à »  les mots :  « en application de ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « conformément à »  les mots :  « en application de ». III. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « En application de l’article L.

À la phrase unique de l’alinéa 4, substituer au mot : « conformément »  le mot : « prévus ».

Supprimer cet article.

À la phrase unique de l’alinéa 5, substituer aux mots : « mis en place conformément à » , les mots : « élaborés en application de ».

Rédiger ainsi cet article : « La déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication et la notification volontaire des cybermenaces importantes prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur

Après le 2° de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivem

Après le 3° de l’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1

Supprimer cet article.