Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS246 Retiré
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 10 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
III. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 631‑1, ».
IV. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en application de l’article L. 631‑1 ».
V. – Après l’alinéa 7, insérer des deux alinéas suivants :
« 1° bis Le IV est ainsi modifié :
« Le mot : « notification » est remplacé par le mot : « déclaration ». »
VI. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« réalise les déclarations mentionnées »
les mots :
« déclare les incidents mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.