M. Frédéric Mathieu

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l’article 1 er du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconn

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1 er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de recrutement à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de co

L’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Aux marchés publics relatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, auprès de prestataires et con

À l’alinéa 8, après le mot : « administration » insérer les mots : « , et à l’exclusion du secret des affaires, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis De réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle les mêmes prestataires et consultants ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.

À l’alinéa 5, après le mot :  « administration, » insérer les mots :  « et à l’exclusion du secret des affaires, »

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les administrations, telles que définies au présent article, qui ont la charge d’effectuer les missions de contrôle, d’audit ou d’inspection auprès des services administratifs et de personnes morales de droit public, ne peuvent pas déléguer des f

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. »

Rétablir le 2°  bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :  « 2° La Caisse des dépôts et consignations ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. –  La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑

L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1 er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsq

Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1 er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bé

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déo

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil pr

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit êt

Après les mots : « l’exclusion »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de co

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter  Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis »,  insérer le mot : « contraignants ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la seconde phrase de l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 1,6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ». III. – En conséquence, compléte

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le I de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précé

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le I de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précéd

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,08 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 104,4 ». III. – E

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « effet », insérer les mots : « après trente jours ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées »  le mot :  « personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.