Mme Stéphanie Galzy

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées : «  a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ; « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Le II de l’article 157 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prêts garantis peuvent prévoir un différé d’amortissement du capital d’une durée maximale de vingt-quatre mois, s

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À l’avant-dernière phrase du II, les mots : « visent principalement au refinancement de crédits déjà existants » sont remplacés par les mots : « peuvent être destinés au refinancement de crédits déjà existants ainsi qu’au financement des besoins de

I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots :  « , y compris aquacole ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots : « , y compris aquacole ».

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est exclu pour les dons et versements effectués au profit d’un organisme qui a fait l’objet d’une condamnation pén

I. – À l’article L. 312‑84 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et autorisé » sont remplacés par les mots : « ainsi que les gazoles XTL fabriqués majoritairement à partir de matières renouvelables, comme le HVO, le Btl et le Ptl, ou à partir de ressources fossiles telles q

I. – À la ligne 120 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée » le montant : « 600 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – À la ligne 119 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 600 000 » le montant : « 300 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  « Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées : «  a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « 3°  bis  À l’article L312‑84 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « autorisé » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les gazoles XTL fabriqués majoritairement à partir de matières renouvelables (HVO, Btl et Pt

Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Après l'article 446-2 du code pénal, il est inséré un article 446-2-1 ainsi rédigé : « Art. 446-2-1. – Pour les délits douaniers relatifs à la contrebande, à la détention en vue de la vente, au transport ou à la vente illicite de pr

Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Après l'article 132-19-2 du code pénal, il est inséré un article 132-19-3 ainsi rédigé : "Art. 132-19-3. – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, comm

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au début de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée la mention : « I – ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « II. – Le non-respect des dispositions du présent article expose

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau intègrent une évaluation de faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique pour des projets de réutilisation des eaux usées traitées po

À l’intitulé du chapitre I er du titre III, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , les vignerons ».

Au 6° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment par le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles, ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis Le troisième alinéa est ainsi modifié : «  a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; «  b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « e

À l’alinéa 12 substituer aux mots :  « présenter des avantages manifestes » les mots : « ne présenter aucun danger ».