M. Sébastien Rome

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière sur les ménages en foncti

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Après l’article 267 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 267 decies , ainsi rédigé : « Art. 267 decies . I. – Il est institué une taxe due par le premier acheteur de boissons alcooliques. « II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 15 % des montants des transactions effectuées

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « dix »,  le mot : « quinze ».

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « dix »,  le mot : « vingt ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la formation des conducteurs de trains régionaux et formulant des pistes d’amélioration de l’offre de formation, et de l’attractivité du métier de con

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,85 %

I. – À la première phrase, après l’année :  « 2024, »,  insérer les mots :  « les projets en cours d’instruction et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « doit » le mot : « doivent ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Un service express régional métropolitain est déployé a minima dans l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire ». « 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86‑1 ainsi rédigé : «  Art.

Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, est complété par les mots : « , en particulier les services express régionaux métropolitains ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un service express régional métropolitain est déployé dans l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances pour » les mots :  « de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celle afférente à » II. – Compléter cet article par l’alinéa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le présent article entre en vigueur de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celles afférentes à l’année 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du p

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant les activités mentionnées au présent article est également incessible. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en se fixant l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable ; la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des éne

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 040 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 039 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 038 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 037 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 036 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le