M. Sébastien Rome

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les r

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A compter du 1 er janvier 2050, entre la classe A et la classe B. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages le

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment pr

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut décider de rendre » les mots : « rend ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix »,  le mot : « douze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Après le 4° , sont insérés un 4°  bis  et un 4°  ter  ainsi rédigés : « « 4°  bis  Le président ou la présidente de la commission

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer le mot : « titulaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot :  « présidente » insérer les mots : « de la commission des finances ». III. – En conséquence, à l

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de créd

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°  ter , il est inséré un 5°  quater ainsi rédigé : « 5°  quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou du président de l’Autorité de

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différents courants économiques. » »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la com

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « dix » le mot :  « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimil

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4°  ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4°  quater ainsi rédigé : « 4°  quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différentes sensibilités économiques. » »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Deux députés et deux sénateurs ». III. – En conséquence, après le mot : « Assemblée », rédiger ainsi la fin de l

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots :  « le président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale et le président de la commission permanente chargée des finances du Sénat. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’Assemblée nationale et au Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 1° est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « neuf ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mi

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. » II. – En consé

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. 

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. » II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-f

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le dom

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économ

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y préten

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Supprimer cet article.

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante :  « Les réunions donnent lieu à un compte rendu public. »

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil sont publiques. »